Objet du recours :
Vous devez préciser dans cette rubrique, en cochant la case correspondante, que vous contestez :
- Soit un avis de paiement du forfait de post-stationnement. Vous devez alors indiquer s’il s’agit d’un avis de paiement initial ou rectificatif (nouvel avis de paiement notifié après examen d’un recours administratif préalable).
- Soit un titre exécutoire (document écrit rendant l’usager redevable d’un forfait de poststationnement majoré et permettant au comptable public de lancer la procédure de recouvrement forcé. Le redevable reçoit à son domicile un avertissement).
N° de référence de l’avertissement ou de l’extrait du titre exécutoire :
Veillez à reproduire fidèlement le numéro du titre contesté (26 caractères pour le numéro de référence du forfait de post-stationnement (1) et 18 pour le numéro de référence du titre exécutoire ou forfait de post-stationnement majoré (2)).
Ce numéro est situé dans un encadré en haut et à gauche du document qui vous a été adressé (voir numéro de l’avis de paiement dans le schéma cidessous).
Le nom de la collectivité (3) et le n° d’immatriculation du véhicule (4) figurent également sur l'avis de paiement du FPS ou l’avertissement que vous avez reçu.